Conditions Générales de ventes

 

Toute récéption dans nos locaux vaux acceptation du prix d'expédition.

 

  • Aucun retour ne sera à la charge de COLIS DOM-TOM.
  • Le client doit honorer son fournisseur, COLIS DOM-TOM ne peux être tenu responsable en cas de non paiement, COLIS DOM-TOM étant que mandataire.
  • COLIS DOM-TOM assure dans ses locaux les articles reçus.
  • COLIS DOM-TOM ne peux être tenu responsable en cas de perte par la poste ou du transporteur.
  • COLIS DOM-TOM ne peux être tenu responsable en cas d'objet cassé ou non conforme à votre attente, le client doit contacter son fournisseur, COLIS DOM-TOM étant que Mandataire.
  • Tous abonnements souscrit ne pourra etre rembourser.
  • COLIS DOM-TOM ne verifit pas vos quantités ni la désignation des articles sauf sur demande et cela vous sera facturé.
  • COLIS DOM-TOM ne peux être tenu responsable en cas d'erreur de picking de votre fournisseur.

 

les conditions générales de vente 2017

  1. Envoi postal :

    Tout objet, lettre ou colis, destiné à être remis à l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’objet lui-même ou sur son conditionnement, présenté dans la forme définitive dans laquelle il doit être acheminé et conforme aux poids et aux dimensions .
    Envoi ordinaire :
    Envoi postal ne bénéficiant pas d’un procédé de suivi, ne faisant pas l’objet de formalité attestant de son dépôt et de sa distribution et ne comportant pas de valeur déclarée.
    Affranchissement :  
    Marque apposée sur l'envoi postal, matérialisant l'acquittement du prix du service, dans les conditions prévues à l’article 4.7.

  2. Article 1 : Objet des conditions générales de vente

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    Les présentes conditions générales de vente régissent tous les produits et services proposés par COLIS DOM-TOM dans le cadre de ses activités  de traitement et de distribution d’envois adressés sous réserve des conditions de vente spécifiques à certains produits ou services et des éventuelles conventions particulières applicables entre COLIS DOM-TOM et le client. Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux envois nationaux.
    Le fait pour le client de confier un envoi à COLIS DOM-TOM vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la prise en charge des envois par COLIS DOM-TOM.

  3. Article 2 : Informations générales

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    2.1 Informations et tarifs

    COLIS DOM-TOM met à disposition du client les informations lui permettant de choisir un produit ou service adapté à son envoi et lui apporte, à sa demande, toute précision utile.
    Les produits et services de COLIS DOM-TOM sont décrits dans la page tarif, mises à disposition par COLIS DOM-TOM ou diffusées sur son site Internet et par tous moyens de communication qu’elle estimera utile.
    Les conditions générales et spécifiques de vente et les tarifs des produits et services sont envoyées par mail aux clients qui en font la demande.

    2.2 Respect de la vie privée

    COLIS DOM-TOM s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de secret des correspondances. Les envois nationaux et sont susceptibles d’être soumis aux contrôles douaniers ainsi qu’aux contrôles de sûreté applicables au fret aérien.
    Dans ce cadre, les envois peuvent être ouverts et une vérification de l’identité du déposant, avec enregistrement des données correspondantes, peut être effectuée, dans les limites de ce qui est nécessaire à l’application de la réglementation en vigueur.
    Pour les envois pour lesquels une déclaration en douane doit être jointe, le client déclare accepter que les informations nominatives concernant l’expéditeur et le destinataire, ainsi que l’ensemble des informations figurant sur la déclaration en douane, soient communiquées aux autorités douanières des pays concernés, le cas échéant via l’opérateur postal du pays concerné ou le prestataire en charge du transport, conformément aux dispositions légales en vigueur dans ces pays, cette acceptation étant indispensable pour permettre à COLIS DOM-TOM de fournir la prestation demandée.
    L’expéditeur s’engage à informer le destinataire de cette communication.

    2.3 Protection des données à caractère personnel

    Dans le cadre de ses activités, COLIS DOM-TOM est amenée à collecter des données relatives à ses clients pouvant faire l’objet d’un traitement informatique. Les données utilisées dans ce cadre sont destinées à l’usage du (ou des) service(s) concerné(s) de COLIS DOM-TOM et ne peuvent être communiquées qu’aux tiers qui participent à la réalisation des prestations, pour les besoins de cette prestation.

  4. 2.4 Contenu des envois

    L’expéditeur doit respecter la législation en vigueur relative au contenu des envois.

  5. Les marchandises dangereuses sont interdites

    Avant d'expédier une marchandise par colis, assurez-vous qu'elle ne présente aucun danger et qu'elle est bien prise en charge par La Poste. Les marchandises dangereuses sont interdites à l'exception des piles/batteries au lithium contenus dans un équipement (voir cas particuliers ci-après)

    Un colis sécurisé pour une livraison assurée

    La satisfaction de nos clients nous tient à cœur. C’est pourquoi nous essayons de répondre à toutes vos attentes en termes de services de livraison. Cependant, il existe certaines marchandises que nous ne sommes pas autorisés à transporter, pour des raisons légales, de santé ou de sécurité.

    En effet, lorsque vous expédiez un colis, il faut savoir que certaines matières et substances, et certains objets sont interdits.

    Certains produits sont considérés comme dangereux et présentent un sérieux risque lorsqu’ils sont transportés par avion. C’est pourquoi la réglementation du transport aérien interdit leur insertion dans les colis postaux. Les munitions, les briquets, les peintures à l’huile, les parfums, les allumettes, les aérosols, ou les composés de mercure, entre autres, font notamment partie des produits considérés comme dangereux.

    Il est également interdit d’envoyer par La Poste d’autres produits, tels que des contrefaçons et des articles piratés, des pièces de monnaie, des objets de valeur et des animaux vivants.

     

    Vous êtes responsable du contenu des colis que vous remettez à La Poste. 
    Un colis contenant un objet interdit sera traité conformément à la législation nationale pertinente et pourrait être détruit.
    Par ailleurs, en cas de non-respect des interdictions et des restrictions, aucune compensation ne pourra être réclamée.

     

    Cas particulier des piles / batteries au lithium :

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    Les appareils électroniques, qui contiennent des batteries au lithium tels que les téléphones mobiles, les lecteurs MP3, les appareils photo numériques, etc… , sont autorisés dans le transport postal , pour autant que la batterie soit installée dans l’appareil, qu’elle soit en excellent état et que le colis respecte les quantités de batteries ou piles autorisées.

     

    Un colis ne peut pas contenir plus de deux batteries ou quatre piles. Pour les batteries lithium-ion, l'énergie ne doit pas être supérieure à 20 Wh par pile ou 100 Wh par batterie. Les batteries au lithium-métal ne doivent pas contenir plus de 1 g de lithium par pile et 2 g de lithium par batterie. La quantité nette de piles/batteries par colis ne doit pas dépasser 5 kg. Les batteries au lithium en vrac ou endommagées ne sont pas admises au transport. Le client est tenu de se renseigner sur les caractéristiques des batteries auprès du fabricant ou du revendeur avant l’expédition.

    L’emballage extérieur doit protéger le contenu de l’envoi contre les chocs et l’empêcher de se briser durant le transport. Utilisez si possible toujours l’emballage d’origine. Les appareils doivent être emballés de sorte à ne pas pouvoir être mis en marche par inadvertance.

    alerte : à lire

    NOTIFICATION RELATIVE A EXPÉDITION DES « HOVERBOARDS »
    Les opérateurs postaux américains et japonais n'acceptent plus les colis arrivant par voies aériennes contenant des hoverboards en raison des batteries au lithium qu’ils contiennent.

     

  6. les matières ou objets dangereux ou salissants :
  7. - toute marchandise relevant des réglementations nationales, européennes et internationales sur les produits dangereux tels que notamment définis par les règlements OACI comme, de façon non exhaustive : les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables solides et liquides, les substances oxydantes, toxiques et/ou, infectieuses, les produits corrosifs ou radioactifs, les piles et batteries au lithium4 ;

    - tous les objets qui, par leur nature, leur emballage ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels, les tiers, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres objets transportés, les machines, les véhicules ou les biens appartenant à des tiers ;

  8. les objets prohibés, notamment :
  9. - les articles de contrefaçon et/ou contraires aux lois et règlements en vigueur ;
    - les produits stupéfiants ;
    - les armes à feu non démontées et non envoyées séparément dans le respect de la législation en vigueur ;
    - les marchandises qui nécessitent un transport sous température dirigée ;
    - les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;
    - les animaux morts ou vivants sauf exception prévue par la réglementation en vigueur ;
    - tout contenu dont le transport par envoi postal est susceptible de porter atteinte à la dignité humaine, à l’intégrité ou au respect du corps humain, notamment les cendres et reliques funéraires ;
    - les billets de banque, les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France et les métaux précieux.

    En cas d’insertion par l’expéditeur d’un contenu interdit, aucune indemnisation ne pourra lui être versée et sa responsabilité pourra être engagée.

  10. Formalités douanières

    L’expéditeur doit se renseigner auprès des Douanes sur les obligations existantes en matière douanière et fiscale, préalablement à l’expédition de l’envoi.

    Pour les envois à destination de l’Outre-Mer, des pays hors Union Européenne et des territoires et îles rattachés aux pays de l’Union européenne et les envois en provenance de l’Outre-Mer et à destination de la France métropolitaine et du reste du monde, l’expéditeur s’engage à compléter et fournir les documents nécessaires à l’accomplissement des formalités douanières, françaises ou étrangères, en se conformant à la réglementation applicable, et notamment :

    Ces documents sont remplis en français par COLIS DOM-TOM et remis à La Poste lors du dépôt de tout envoi postal contenant des marchandises. La déclaration en douane CN 22 ou CN 23, ou la liasse CP 72, est apposée sur l’envoi postal par COLIS DOM-TOM. La facture et les éventuels autres documents demandés sont insérés dans une pochette transparente, fixée à l’extérieur de l’envoi postal.
    COLIS DOM-TOM est le déclarant en douane. Il est responsable des informations portées sur les documents à remettre aux Douanes. L’ensemble des champs de déclaration en douane figurant sur la déclaration en douane CN22 ou CN23, distincte ou intégrée à la liasse CP 72, doit être renseigné par COLIS DOM-TOM de manière lisible et complète.
    Le client est tenu au paiement des frais que pourrait supporter COLIS DOM-TOM en cas de déclaration non sincère ou inexacte et de ceux encourus par le destinataire à défaut de règlement par celui-ci. L’expéditeur s’engage à informer le destinataire que, lors de la distribution de son envoi postal, COLIS DOM-TOM ou l’office postal du pays de destination est susceptible de demander la perception de frais de dédouanement et de droits de douanes et taxes locales.
    Il appartient au destinataire d’acquitter les frais de dédouanement et les droits de douane et taxes locales du pays de destination. L’envoi postal n’est remis au destinataire qu’après acquittement par ce dernier des frais, droits et taxes.
    Le client supporte seul l’ensemble des conséquences, notamment financières et pénales, résultant de déclarations ou documents non fournis, fournis tardivement, erronés, incomplets ou inappropriés. Toute déclaration fausse ou inexacte peut entraîner un allongement des délais d’acheminement de l’envoi postal.

     

     Affranchissement au tarif en vigueur

    Le client acquitte, au plus tard au moment du dépôt de l’envoi, l’affranchissement dû au tarif en vigueur au jour du dépôt et correspondant à la nature de son envoi. L’affranchissement acquitté rémunère le service d’acheminement et de distribution d’un envoi postal jusqu’à la première adresse mentionnée sur l’envoi, ainsi que, le cas échéant, le retour à l'expéditeur de tout envoi postal non distribuable, dans les conditions prévues à l'article 3.2.9. Pour les emballages, le client acquitte le paiement au tarif en vigueur au jour de l’achat.

    • une déclaration en douane CN 22 ou CN 23, soit comme formulaire distinct soit intégré à la liasse colis CP72, selon la nature et/ou le montant de son envoi, disponible en point de contact postal ;
    • une facture commerciale ou pro forma en deux exemplaires ;
    • tout autre document demandé par les Douanes (certificat d’origine, certificat phytosanitaire, autorisation d’exportation ou autre)8.

 

 

  1. Article 3 : Responsabilité de COLIS DOM-TOM

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    Généralités

    COLIS DOM-TOM ne peut être tenue responsable des delais ou retard de La Poste.

  2. COLIS DOM TOM ne peut être tenue responsable de la perte ou de l’avarie causée à un envoi qui lui est confié dans les conditions prévues aux articles L.7 et L.8 du code des postes et des communications électroniques. Conformément au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, le montant des indemnisations est fixé dans les limites suivantes n’encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :

COLIS DOM-TOM n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image distribué par la poste.​​

  • des actes, négligences ou erreurs du client ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes conditions générales de vente ;
  • d’un cas  de  force  majeure, par exemple : inondation, incendie, réquisition par une autorité publique…
  • d’une cause étrangère non imputable à La Poste.

 

   Article 4 :Envoi par transporteur :

  1. Le client s'engage à respecter le conditionnement du transpoteur sinon le colis sera refusé, les frais seront à la charge du client.
  2. Toute prise de rendez-vous doit-etre respectée par le client, en cas de non respect les frais seront à la charge du client.
  3. Le client doit metre a disposition du transporteur le colis et les formulaires de transport doivent etre collés.

Devis accepté "bon pour accord"

  1. Le colis doit etre remis au transporteur pendant la durée de validité du devis sinon le devis est automatiquement annulé et aucune indeminitée ne sera demandé à COLIS DOM-TOM.
  2. COLIS DOM-TOM ne peut être tenue responsable des delais ou retard du transporteur.
  3. COLIS DOM TOM ne peut être tenue responsable de la perte ou de l’avarie causée à un envoi qui lui est confié le lient devra se retourné contre le transporteur conformément au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services. Le montant des indemnisations est fixé avec la souscription de l'assurance en option.
  4. COLIS DOM-TOM n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image distribué par le transporteur.
  • Des actes, négligences ou erreurs du client ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent des présentes conditions générales de vente ;
  • d’un cas  de  force  majeure, par exemple : inondation, incendie, réquisition par une autorité publique…
  • d’une cause étrangère non imputable au transporteur.